Au fil des années, le législateur a confié de plus en plus de compétences aux communautés de communes. Certaines sont obligatoires (la loi oblige la Communauté de communes de prendre en charge ces activités), d’autres sont facultatives ou optionnelles.
Le transfert de compétence d’une commune vers une communauté de communes répond à deux principes : l’exclusivité et la spécificité. Cela veut dire que lorsqu’une communauté exerce une compétence, la commune ne peut plus le faire elle-même (exclusivité). En revanche, la communauté ne peut agir que dans le strict cadre des compétences qui lui ont été transférées (spécificité).
Plus spécifiquement, la Communauté de Communes de la Dombes (CCD) a en charge de nombreuses compétences.
Les compétences obligatoires de la CCD
- L’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire.
- Les actions de développement économique : la politique locale du commerce, les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique et la promotion du tourisme.
- L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- La collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés
- La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Les compétences optionnelles de la CCD
- La protection et la mise en valeur de l’environnement : Natura 2000, l’enlèvement des épaves automobiles, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’étang Prêle à Valeins et le soutien à une agriculture durable, l’accompagnement à la transition agro-écologique et à l’adaptation au changement climatique.
- La politique du logement social d’intérêt communautaire et les actions en faveur du logement des personnes défavorisées, ainsi que le Programme Local de l’Habitat (PLH).
- Les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire d’une valeur supérieure à 6 millions d’euros.
- L’action sociale d’intérêt communautaire : la petite enfance (crèche, relais d’assistances maternelles), la parentalité dont la ludothèque, la maison de santé de Chalamont, la sensibilisation de la population à une alimentation saine, de qualité et durable.
- Participation à une convention France Services
Les compétences facultatives de la CCD
- Le service public de l’Assainissement non collectif
- Les actions culturelles, sportives et d’enseignement : la Ronde des mots, le soutien à des manifestations culturelles, sportives contribuant à la promotion et à la mise en valeur du territoire
- Création, aménagement et gestion d’équipements touristiques : le centre aquatique et camping de Villars-les-Dombes, les sentiers pédestres, Cyclo’Dombes
- L’assistance aux communes par la mise à disposition de moyens en personnel et en matériel
- L’accessibilité des personnes handicapées
- Gestion des haras de Châtenay
- Réalisation d’études préalables au transfert des compétences eau et assainissement.