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Urbanisme / A.D.S.

Dernière modification le 18 décembre 2018

Le service ADS unifié

Il a été créé au 1er janvier 2015 pour pallier la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU).
Il a pour objectif le traitement des dossiers (certificat d’urbanisme, permis de construire, d’aménager ou de démolir et déclaration préalable) et assure également une mission de conseil des collectivités adhérentes.

Le périmètre d’intervention du service ADS couvre 2 EPCI

  • la Communauté de communes de la Dombes (36 communes)
  • la Communauté de communes Dombes Saône Vallée (19 communes).

Des conventions définissent, entre autres, les modalités de fonctionnement du service, la répartition des activités liées à l’instruction des dossiers entre le service ADS et les communes et les contributions au financement du service. Une commune adhérente au service peut décider de conserver tout ou partie de l’instruction de ses dossiers.

Le principe de guichet unique en mairie n’est pas remis en cause. Autrement dit, le dépôt des dossiers est toujours réalisé en mairie (celle correspondant à la localisation des travaux).

Conformément aux conventions citées plus haut, le renseignement et l’accueil du public restent assurés par les communes qui, par leur connaissance de leur territoire et de leur document d’urbanisme, constituent les interlocuteurs privilégiés et de proximité pour les demandeurs.

Les Autorisations d’urbanisme

L’instruction des autorisations d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme applicables sur son territoire. Selon l’importance, la nature ou la localisation des travaux, il peut s’agir d’un permis (permis de construire, d’aménager…) ou d’une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il peut être utile (voire recommandé dans les secteurs non urbanisés de la commune) de demander un certificat d’urbanisme afin d’obtenir des informations sur le terrain concerné par les travaux.

Les porteurs de projet sont invités à consulter les informations concernant les formalités de dépôt des DAU sur les sites internet suivants :

  • Téléchargement des imprimés (CERFA) sur le site service-public.fr.
  • Informations concernant les obligations relatives à la réglementation thermique (RT2012).
  • Informations concernant la fiscalité de l’urbanisme (Taxe d’Aménagement et Redevance d’Archéologie Préventive). Le taux de la taxe d’aménagement pour la part communale est variable selon les communes (se renseigner auprès de la commune concernée). Le taux de la part départementale est de 2.5%. Le taux de la RAP est de 0.4%.
  • Information sur les formalités préalables au dépôt des DAU concernant la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome : Service assainissement de la CCDSV ou de la CCD

Accès aux documents d’urbanisme opposables des communes :