La loi impose aux collectivités d’harmoniser d’ici 2022 les modes de financement de leur collecte à l’échelle de leur nouveau territoire. La Communauté de communes de la Dombes est pleinement concernée et entre dans ce cadre, suite à la fusion des ex Communautés de communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du canton de Chalamont.
En effet, notre nouvelle Communauté de Communes associe actuellement deux modes de facturation pour le financement du service des déchets : la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) pour une partie des habitants et la RI (redevance incitative) pour l’autre partie.
Une étude a été menée au cours de l’année 2018 pour réfléchir à la pertinence de faire passer tout le territoire soit à la redevance incitative soit à la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Cette étude a mis en évidence les impacts positifs sur la production de déchets d’une part et les coûts supportés par les habitants d’autre part. Compte tenu de l’expérience des 15 communes déjà soumises à ce système de facturation depuis 7 ans, les élus communautaires ont voté en faveur de l’application de la redevance incitative à l’ensemble des 36 communes de la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2021.
Le calendrier
2019 : Enquête en porte-à-porte dans les communes actuellement en TEOM afin d’identifier les usagers du service et d’évaluer leur besoin en bac de collecte. Des réunions d’information seront organisées dans ces communes nouvellement concernées.
2020 : Phase de test (comptage des levées et des pesées, vérification et validation des données, envoi d’une facture fictive dite « à blanc).
1er janvier 2021 : Entrée en vigueur de la redevance incitative (comptage réel des levées et des pesées) et suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
Un nouveau règlement et une nouvelle grille tarifaire devront être élaborés d’ici 2021 afin d’adapter le système de facturation aux 36 communes et de prendre en compte les investissements à venir, notamment la construction d’une nouvelle déchèterie à Châtillon-sur-Chalaronne en remplacement du site actuel.