La loi a été promulguée au cours de l’été. Depuis le 24 juillet dernier, le démarchage téléphonique est désormais encadré. Mieux, il est même interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
En clair, les entreprises ne peuvent plus prendre l’initiative de contacter des particuliers pour des travaux de rénovation énergétique. Cela n’est possible qu’en cas de relation contractuelle préexistante entre le démarcheur et le démarché.
Autre disposition de la loi, l’ajout de mentions obligatoires dans les contrats des fournisseurs de services de communications électroniques. Ces contrats doivent permettre aux abonnés de s’inscrire gratuitement sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Lors d’une campagne de démarchage téléphonique, le démarcheur doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone. Il doit également rappeler au consommateur son droit de s’inscrire sur Bloctel, s’il souhaite ne pas faire l’objet de prospection commerciale. Les appels devront également être passés à des jours et horaires précisés ultérieurement par décret.
En cas d’abus ou d’utilisation d’un numéro masqué, les sanctions ont été renforcées : jusqu’à 75 000€ d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 375 000€ d’amende pour les personnes morales (contre 3 000 et 15 000 euros auparavant).