Service Public d'Assainissement Non Collectif

Définition

Selon la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les communes ont l’obligation de mettre en place un service chargé d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012.

Les 13 communes du territoire Centre Dombes ont transféré cette compétence à la Communauté de Communes Centre Dombes. Cette dernière a donc crée le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau d’assainissement public.

Les eaux usées domestiques comprennent l’ensemble des eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d’eau...) et les eaux vannes (provenant des WC).

Ses missions

  • Le contrôle diagnostic des installations existantes : le but des contrôles est de réaliser un état des lieux des installations d’assainissement non collectif. Il s’agit d’effectuer des visites chez les particuliers afin de vérifier leurs installations, d’en contrôler le fonctionnement, l’entretien et de les informer sur la réglementation.
  • Le contrôle de conception et de réalisation des installations nouvelles ou réhabilitées : le propriétaire dépose un dossier d’autorisation d’assainissement non collectif afin que le SPANC effectue le contrôle de conception. Le SPANC formule un avis motivé sur la filière présentée, le dimensionnement et l’implantation du projet. Le propriétaire peut alors commencer les travaux. Le contrôle de réalisation est prévu au moment de l’exécution des travaux avant remblaiement.
  • La réhabilitation des installations d'assainissement non collectif : ce service a pour objectif de rendre conforme des installations présentant un risque sanitaire et/ou environnemental. L’objectif est de rassembler les particuliers concernés et volontaires et éventuellement de leur faire bénéficier d’aides apportées par différents financeurs.
  • La vidange des installations : l’entretien de votre assainissement doit être réalisé par une entreprise agréée de votre choix. Afin de vous faciliter la démarche et de limiter le coût d’intervention, la Communauté de Communes organise un groupement de vidange trois fois par an. Ainsi, le SPANC organise une prestation de vidange.

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Règlement du service
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Annexe 1 - règlement service entretien
Annexe 1 - Reglement service entretien.p
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Bon de commande vidange
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Annexe 2 - Redevance assainissement non collectif
Annexe 2 - Redevance Assainissement Non
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Annexe 3 - Autres dispositions financières
Annexe 3- Autres dispositions financière
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Demande d'autorisation d'installation ANC
Demande d'autorisation installation ANC.
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Demande d'autorisation de rejet
Demande d'autorisation de rejet.pdf
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Contact

Communauté de Communes de la Dombes

ZAC de la Tuilerie - BP 6 – 01330 VILLARS LES DOMBES

Tél. 04 74 98 48 65 - Fax : 04 74 98 43 82

 

Courriel : spanc@ccdombes.fr