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Evaluation des incidences Natura 2000

Dernière modification le 5 juin 2020

Dans le cadre de Natura 2000, certaines activités ou travaux sont soumis à une évaluation pour mesurer l’effet ou non de l’activité sur la faune et la flore sensibles du site Natura 2000. C’est une démarche propre aux sites Natura 2000.

Cette évaluation s’ajoute aux autres dispositifs réglementaires obligatoires en matière de protection de la nature : espèces protégées, loi sur l’eau et protection des zones humides, études d’impact…

Lorsqu’une activité est soumise à une évaluation, le porteur de projet doit remplir un formulaire disponible sur : http://www.ain.gouv.fr/les-outils-a711.html

Activités soumises à évaluation des incidences (cf arrêté préfectoral du 24 juillet 2014) :

C’est le document d’urbanisme qui cadre ce qui est possible ou non si et seulement si ce document a fait l’objet d’une évaluation environnementale qui prend en compte les enjeux du site Natura 2000.

Pour les communes dotées d’un document d’urbanisme :

L’évaluation des incidences Natura 2000 apparaît comme un volet spécifique de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme des communes ciblé sur les enjeux des sites Natura 2000. R*.124-2-1 du CU : « 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur l’environnement et expose les conséquences éventuelles de l’adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L. 414-4 du code de l’environnement »

D’une manière générale, les études environnementales menées au stade des documents d’urbanisme ne se substituent pas, ni ne dispensent les porteurs de projets futurs de leurs obligations en matière d’évaluation environnementale (évaluation des incidences ou étude d’impact). Un mécanisme de dispense existe pour les projets soumis à étude d’impact si le document d’urbanisme a fait l’objet d’une évaluation environnementale permettant l’opération.

Lorsque le projet est susceptible d’affecter de manière significative une site Natura 2000 : le dossier d’évaluation des incidences prévue à l’article R 414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu doit être jointe au dossier de permis de construire  cf article R 431-16 c) du code de l’urbanisme et au dossier de permis d’aménager cf article R 441-16a) CU.

Pour les communes sans document d’urbanisme soumis au règlement national d’urbanisme RNU : la DDT de l’Ain assure l’instruction des demandes d’autorisation.

Hors urbanisme

L’animateur Natura 2000 peut vous accompagner en amont de la demande pour mieux orienter votre projet.

En forêt, l’intégration des préconisations du document d’objectifs Natura 2000 dans le Plan Simple de Gestion (PSG) dispense d’évaluation des incidences pour les coupes et travaux forestiers sauf ceux mentionnés ci-dessous.

Point particulier, en espace agricole, les prairies permanentes ou temporaires de plus de 5 ans déclarées à la PAC depuis 2014 dans le site Natura 2000 ne peuvent être retournées.